- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II ter – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Cette limite s’applique aussi aux candidats au poste de président des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer le troisième alinéa de l’article 9 des statuts du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux candidats au poste de président d’une fédération, d’une instance déconcentrée d’une fédération et d’une ligue professionnelle.
Pour rappel, le troisième alinéa de l’article 9 des statuts du CNOSF dispose que « pour se porter au poste de Président, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection ».
Cette règle est en vigueur au Comité international olympique et dans tous les comités nationaux olympiques.