- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code du sport, après la seconde occurrence mot : « sportives », sont insérés les mots : « , et notamment celles ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les sociétés sportives ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif puissent recevoir des subventions des collectivités territoriales pour des missions d’intérêt général.
Pour rappel, l’article L. 113‑2 du code du sport dispose que pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l’objet de conventions passées, d’une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les EPCI et, d’autre part, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent.