- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Que les fédérations qui ont crée une ligue professionnelle doivent réserver des places au sein du conseil d’administration à des administrateurs ou des entraîneurs faisant partie de la ligue professionnelle de la fédération. ».
Les fédérations décident seules de la création de ligues professionnelles. Lorsqu’elles en créent, les seuls représentants de la ligue professionnelle au sein du conseil d’administration sont des représentants du club professionnel. Or, l’intégration au sein des assemblées générales d’entraîneurs ou d’administrateurs permettraient de rapprocher les fédérations et la ligue professionnelle où il existe parfois des tensions internes et des intérêts différents nuisant à la pratique sportive. L’intégration de ces administrateurs ou des entraîneurs de la ligue professionnelle au sein des assemblées générales des fédérations permettra ce rapprochement et de diminuer ces tensions.