Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 mars 2021)
Après le mot :
« lesquelles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les instances dirigeantes de la fédération et de ses organes régionaux représentent fidèlement la proportion du sexe le moins représenté parmi les licenciés. Cette proportion est calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération et au niveau de chaque ligue pour les organes régionaux. ».
Exposé sommaire
Présent amendement vise à ce que, dans les fédérations où la parité ne peut être obtenue, en raison d'un taux de licencié d'un sexe inférieur à 25%, les organes dirigeant des liges régionales et de la fédération reflètent fidèlement la proportion du sexe le plus faiblement représenté.