Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« élus des instances dirigeantes »

les mots :

« des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ». 

Exposé sommaire

Amendement de précision.