- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°383
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, reflétant a minima la répartition entre les licenciés. »
Le présent sous-amendement propose d'introduite une nuance dans l'organisation des instances dirigeantes des fédérations.
Ainsi, s'il peut être aisé d'organiser la parité des instances dirigeants dans des sports populaires mais particulièrement déséquilibrés comme le football (8% de licenciée soit 180 000 femmes pratiquantes), pour d'autres disciplines les rapports numéraires ne sont pas les mêmes. Ce sous-amendement propose donc d'introduire un seuil minimal déterminé par la représentativité du sexe le moins représenté tout en laissant la capacité politique de la fédération d'auto-organiser sa politique de parité au sein de ses statuts.