Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°429
(jeudi 18 mars 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212‑9, après le mot : « exercer , », sont insérés les mots : « de fonction, ni intervenir à titre bénévole ou rémunéré, auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322‑1 du code du sport, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à permettre une acception large des principes de probité de la part de toutes personnes gravitant dans la sphère de clubs sportifs, en lien et contact avec des enfants. Il s’agit ici de permettre d’envisager des cas de figure larges de statut, de fonction et d’organisation.