- Texte visé : Texte n°3987, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Cet amendement vise à préciser que parmi la liste des manquements aux arrêtés pouvant faire l’objet d’une sanction administrative allant jusqu’à 500e s’ils présentent un risque pour la sécurité des personnes (introduit par la loi engagement et sécurité de 2019), soit inscrit celui portant abandon de cartouches de gaz de protoxyde d’azote sur la voie ou le domaine public. En effet, en plus des effets nocifs sur la santé de l’usage détourné de ce gaz, les cartouches métalliques qui le contiennent, laissées à l’abandon sur la chaussée, engendrent de nombreux dangers pour les piétons et les cyclistes. Aussi, eu égard à la dangerosité de cette pratique, cet amendement vise à permettre aux maires des communes de sanctionner administrativement plus lourdement ce type de comportement.