Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3987, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 mars 2021)
À l’alinéa 16, après le mot :
« chaque » ;
insérer le mot :
« contenant ainsi que sur chaque ».
Exposé sommaire
Dans leur usage récréatif, les cartouches de protoxyde d’azote sont très souvent vendues sans leur emballage d’origine (boîte).
La rapporteure souhaite donc s’assurer que le pictogramme de prévention soit également apposé sur chaque cartouche.