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Fabrication de la liasse

Amendement n°113

Déposé le lundi 22 mars 2021

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(mercredi 14 avril 2021)

Photo de monsieur le député Martial Saddier

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Annie Genevard

Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de madame la députée Edith Audibert

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Julien Ravier

Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de monsieur le député Michel Vialay

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »

les mots :

« la sobriété foncière ».

Exposé sommaire

Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.