- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , aux caractéristiques environnementales des produits, ».
Dans le prolongement de l’article 1er du présent projet de loi, cet amendement vise à améliorer l’information des consommateurs en introduisant une mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits dans l’obligation générale d’information précontractuelle.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé pour les producteurs, les éco-organismes et les distributeurs des obligations d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits.
Ce droit à l’information devrait donc s’appliquer de manière harmonisée. Compte tenu de l’importance prise par la prévention et la gestion des déchets, la délivrance de cette information est essentielle pour la sauvegarde de l’environnement, pour l’éducation et la protection des consommateurs, et pour garantir la loyauté de la concurrence entre producteurs et entre distributeurs.
Pour que le contrôle des obligations d’informations relatives, notamment, à la gestion de la fin de vie des produits, soit possible, il est proposé d’introduire une mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits à l’article L. 111‑1 du code de la consommation relatif à l’obligation générale d’information précontractuelle. Ainsi, la possibilité d’un tel contrôle donnera l’assurance au consommateur que le produit vendu est conforme aux obligations environnementales.
L’amendement est issu des discussions avec l’éco-organisme Éco-mobilier qui organise la filière de collecte du mobilier usagé par la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique.