Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »
la date :
« le 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de reporter l’entrée en vigueur de ses dispositions au printemps 2022.
Le présent amendement s’inspire d’une proposition de Greenpeace France.