- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 1.
Les agriculteurs sont pleinement conscients des enjeux « qualité de l’air » et climat et s’engagent dans des pratiques plus vertueuses vis-à-vis de ceux-ci, en fonction des contraintes de leur territoire et de leur système d’exploitation.
En outre, différentes réglementations visant la qualité de l’air sont mises en place aux niveaux international, européen, national, régional ou infrarégional. Parmi ces réglementations, certaines fixent d’ores et déjà des engagements de réduction d’émissions de NH3 ou des plafonds d’émissions à ne pas dépasser. Le protocole de Göteborg fixe des objectifs de réduction du NH3 ambitieux, avec un engagement de réduction de 4 % en 2020 par rapport à 2005. Cet objectif est repris au niveau européen dans la directive NEC, dont la révision en 2016 (Directive UE 2016/2284) a ajouté un objectif de réduction d’émissions de NH3 à horizon 2030, fixé à 13 % par rapport à 2005 pour la France. Ces objectifs de réduction ont ensuite été inclus au niveau national dans le Plan national de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques (PRÉPA) adopté par le Gouvernement français en 2017, avec l’insertion d’un objectif intermédiaire pour 2025.
Ainsi, la réduction des émissions ammoniacales est déjà engagée (-2,3 % NH3 en 2019 par rapport à 2005, source CITEPA), avec une tendance à la baisse représentative pour le secteur agricole et il n’y a pas d’intérêt à faire de la surrèglementation avec la fixation d’objectifs annuels, alors que les réductions sont toujours calculées en N+2 (ex : 2022 pour 2020) afin d’inclure toutes les publications et évolutions des pratiques.
Le secteur agricole a plutôt besoin d’être accompagné dans cette transition et exprime un fort besoin en aide à l’investissement (matériels d’épandage moins émissifs, couvertures de fosses etc.).
L’amendement, en prévoyant la suppression du premier alinéa et le maintien du deuxième alinéa de l’article, permet ainsi un suivi des engagements des agriculteurs par le Parlement et des moyens mis en œuvre par les Pouvoirs Publics pour les accompagner.