Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que les objectifs inscrits dans le présent projet de loi sont définis en
application des dispositions relatives à la réduction des polluants atmosphériques (Plan National de
Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques, PREPA).
De plus, il précise que la trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et
d’ammoniac du secteur agricole est définie pour la mise en œuvre de la redevance sur les engrais
azotés minéraux.
Il est issu d’une proposition de la Coopération agricole.