Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 mars 2021)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Comment un affichage informatif peut-il faire ressortir l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services concernés ? Selon quels critères cet impact doit il être apprécié pour être clairement explicité auprès des consommateurs ? Cette obligation créé un flou juridique, la notion d'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre n'étant pas définie juridiquement. Elle doit donc être supprimée.