Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Exposé sommaire
La lutte contre la désartificialisation des sols est un sujet structurant du débat public. Pour lutter efficacement contre une artificialisation dénaturante, il est nécessaire pour les pouvoirs publics de s'appuyer sur une définition complète qui prend en compte la complexité du sujet.