- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
L'article 43 ayant pour objet de clarifier l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et de préciser l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI, cet amendement vise à compléter ses missions en proposant d'accompagner les ménages dans la sélection d'un équipement de chauffage adapté à leur logement. Cela dans le but d'accompagner les ménages dans leur choix selon leur contraintes matérielles, financières ou bien selon les caractéristiques de leur logement. Cela avec pour objectif de ne promouvoir que des appareils de chauffage performants dans une visée environnementale sociale et de santé publique.