- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, après le mot :
« locataires»
insérer les mots :
« , bailleurs sociaux ».
L’article 43 clarifie l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et précise l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI.
Cet article développe et précise l’offre de service disponibles pour les ménages et les maîtres d’ouvrage privés dans l’élaboration d’un projet énergétique.
Afin de ne laisser aucun public de côté, il est proposé d’étendre cette offre de service aux bailleurs sociaux, afin de leur garantir un accompagnement de leurs projets de rénovation énergétique.
Cela permettra d’accélérer la rénovation énergétique du parc des logements sociaux ainsi qu’une baisse de la facture énergétique des habitants de ces logements.
Cet amendement propose d’intégrer les bailleurs sociaux en tant que bénéficiaires de cette offre de service.