Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« concertation avec les conseils régionaux concernés »,
les mots :
« accord avec les conseils régionaux et les différentes collectivités concernées ».
Exposé sommaire
Le décret qui définit les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables doit être écrit après l’accord des régions concernées. En effet, les énergies renouvelables, notamment l’éolien, peuvent gravement porter atteinte aux paysages des régions. Certaines régions ou collectivités concernées peuvent s’y opposer, elles doivent être entendues.