- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - À partir du 1er janvier 2021, le ministre en charge de l’agroalimentaire veille à développer pour l’ensemble du territoire métropolitain des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d’informations afin de caractériser en temps réel l’offre et la demande en produits locaux durables.
« Le délai est augmenté de trois ans pour la couverture des départements et des territoires d’outre-mer.
« Un arrêté du ministre en charge de l’agroalimentaire en détaille les modalités d’organisation et de mise en œuvre. »
Un soutien d’innovation particulier pour moderniser et caractériser l’offre et la demande en produits locaux et durables est nécessaire. L’amendement ainsi proposé entend encourager le développement de plateformes numériques de mise en réseau et de partage d’informations, et que le territoire national soit couvert à 100 % par ces plateformes avec un délai distinct selon qu’il s’agisse de la Métropole ou de l’Outre-mer.