Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’insertion du projet dans une opération de développement de l’emploi et de l’économie locale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient faire en sorte que la création d’emploi et le développement économique au sein d’un territoire puissent être considéré comme des exceptions à l’interdiction d’artificialisation des sols conditionnant la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale.