Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(vendredi 9 avril 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « organisée au niveau de chaque région et dont les autres ».
Exposé sommaire
La régionalisation des objectifs de la PPE est un premier pas vers une plus grande décentralisation énergétique. Pour être pleinement efficace, cette décentralisation doit s’accompagner également d’une régionalisation des appels d’offre. Pour être équitable, les appels d’offre doivent être adaptés à chaque région et aux spécificités de chaque territoire.
Cet amendement a été proposé par APVF.