Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l’on comprend l’idée de cet article qui est de protéger l’environnement, il apparait risqué d’instaurer un délit de mise en danger de l’environnement. En effet, cet outil n’étant pas clairement défini, il va engendrer une insécurité juridique pour les entreprises, y compris celles qui sont de bonnes foi.
Par ailleurs, il est regrettable que, pour protéger notre environnement, la logique de la sanction soit préférée à celle de l’incitation, plus responsable et non punitive.