- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoire infrarégional tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. » ; »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la référence :
« au septième alinéa »,
les références :
« aux quatrième et huitième alinéas ».
La traduction dans le fascicule des règles du SRADDET territorialise à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale l’objectif de réduction de consommation du foncier à l’échelle infra[1]régionale pour ne pas pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.