- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé :
« F. –
« Taxe pour la revitalisation des centres-villes
« Art. 1519 J. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieur à 10 %. »
En 2015, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique.
En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissaient un tel taux de vacance.
Favoriser, par des mesures fiscales, le retour des commerces dans les centres-villes permettrait de ralentir la construction de magasins en périphérie des agglomérations et donc favoriser la protection des terres agricoles pour lutter contre l’artificialisation des sols.