Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(vendredi 16 avril 2021)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b) bis Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Au plus tard le 1er janvier 2025, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont en totalité composés de produits répondant à l’une des conditions mentionnées au I du présent article, dont une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits tels que définis au 2° du I. »
Exposé sommaire
Le amendement vise à porter à 100 % de produits locaux les aliments fournis dans les cantines scolaires, dont 50 % issus de l’agriculture biologique, l'échéance de 2022 adoptée dans la loi EGALIM devant être considérée comme une étape vers le 100% local et le au moins 50% bio.