Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l’artificialisation des sols, d’ici 2050, s’appuie sur les collectivités locales pour atteindre un objectif de réduction, dès 2035, du tiers de la consommation d’espace observé sur les quinze années précédant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Lutter contre l’artificialisation des sols est une chose mais d’une part cela ne peut se faire ni sans une étroite collaboration avec les collectivités locales ni sans contraindre de façon disproportionnée l’implantation de nouvelles entreprises sur notre territoire.