Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols. L’objectif de cet amendement est de prévoir qu’il soit aussi communiqué à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui, compte tenu des missions qui lui sont affectées, tient un rôle majeur dans l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.