- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – L’exploitation de nouveaux services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français métropolitain continental est interdite. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , à l’exception du 3° du I, ».
Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le Climat a souligné que « des précisions sont attendues sur la cohérence globale de la stratégie du Gouvernement sur l’encadrement du secteur aérien national, quand une vingtaine de nouvelles lignes intérieures sont prévues pour ouverture en 2021 par la filiale low-cost d’Air France ».
Le présent amendement va dans le sens de la proposition SD-E2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Il a pour objectif l’interdiction de la création de nouvelles lignes aériennes intérieures au territoire métropolitain continental.