- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 47.
Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette interdiction est prévue sans limite de temps .Elle entraînera une immédiate raréfaction des espaces disponibles et, consécutivement, une sévère inflation immobilière appeler à se généraliser sur tous les segments (locatifs, sociaux, en accession). Les foyers modestes en seront les premières victimes.
La mise en compatibilité concerne la totalité des documents d’urbanisme constituant la chaîne hiérarchique de planification urbaine (les 11 SRADDET, les 447 SCoT, le SDRIF, les schémas régionaux d’aménagement pour les départements et région d’outre-mer, le projet d’aménagement et de développement durable de la collectivité de Corse).
Les révisions ou modifications des documents d’urbanisme obéissent à des formalités procédurales de concertations, d’enquête publique, qui se traduisent par un long processus de prise de décision par les assemblées délibérantes compétentes. Il convient d’ajouter que la préparation des futurs documents planificateurs supposera de pouvoir requérir les services de prestataires d’ingénierie, lesquels ne pourront matériellement répondre simultanément aux demandes de l’ensemble des collectivités. Il s’ensuit que l’échéance du 1 juillet 2025 prescrite par le projet de loi ne peut matériellement être respectée. Le présent amendement propose de la supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNAM.