Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 mars 2021)
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessible »,
insérer les mots :
« et compréhensible ».
Exposé sommaire
Si l'obligation d'apporter une information au consommateur est importante, le présent amendement vise à s'assurer que cette information sera compréhensible par tous.
En effet, un certain nombre de notices de produits manufacturés sont parfois rédigées de façon incompréhensible, soit délibérément, soit du fait d'une traduction automatique d'un document initialement en langue étrangère.