Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« évalue au moins une fois par an »

les mots :

« émet un avis au moins une fois par an sur ».

Exposé sommaire

La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 du code des transports.

Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité des partenaires comme un outil consultatif et participatif visant à faire évoluer, de manière conjointe, la politique de mobilité.

Il est donc plus pertinent d’offrir au comité des partenaires la possibilité d’émettre un avis sur la politique de mobilité, plutôt que de le transformer en instance d’évaluation. D’ailleurs, ce comité ne disposerait ni des moyens humains et financiers, ni des outils nécessaires à la réalisation de telles évaluations.