- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques qu’entraînerait l’interdiction instituée par l’article 36 pour le secteur aéronautique.
L’article 36 vise à interdire les services réguliers de transport aérien public sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif sans correspondance et en moins de 2h30 par voie ferrée peut être assuré. Cette disposition doit entrer en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation. Alors que le secteur aéronautique traverse actuellement une crise économique sans précédent liée à la Covid-19 qui bouleverse son modèle économique, interdire de telles liaisons dès le printemps de l’année 2022, au début de la saison touristique, pourrait avoir des conséquences économiques désastreuses pour le secteur aéronautique dans son ensemble. Cet amendement propose donc que la mesure s’accompagne d’une étude d’impact sur les conséquences économiques qu’entraînerait cette interdiction pour l’ensemble du secteur.