- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.
« Ces véhicules obtiennent une dérogation de circulation dans les zone à faibles émissions mobilité pour une durée d’un an.
« Un décret fixe le barème des niveaux d’émissions et les modalités d’application de la dérogation. »
La généralisation de Zones à faible émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants telle qu’elle est présentée dans ce projet de loi, va exclure de fait des millions de véhicules et par conséquent des millions de Français des grandes agglomérations de notre territoire.
Un changement brutal serait incompris par nos concitoyens.
L’achat d'un véhicule neuf ne peut être la seule réponse à la baisse des émissions de CO2 dans les agglomérations. Pour des raisons évidentes de pouvoir d’achat, la plupart des Français n’ont tout simplement pas les moyens d’acquérir un véhicule neuf ou récent.
En effet, les chiffres démontrent que le parc roulant vieillit plus qu’il ne se transforme. En 2020, il s’est vendu 1.6 millions de véhicules neufs contre 5.5 millions d’occasion. La moyenne d’âge des véhicules est passée de 9 ans à 10.6 ans entre 2017 et 2020.
Le principe de la ZFE n’est pas remis en cause mais, pour qu’il soit une réussite, il ne doit pas sous-estimer la réalité économique et sociale de notre pays.
C’est pourquoi, afin de répondre à cette réalité et ne par créer une exclusion brutale de millions de nos concitoyens des grandes agglomérations, des mesures transitoires et incitatives s’imposent.
Il est essentiel de prendre en considération l’entretien du parc roulant automobile qui représente près de 40 millions de véhicule et qui peut, grâce à l’éco entretien, constituer un véritable levier dans la lutte contre les émissions de CO2 notamment.
En effet, à partir de la mesure des gaz d’échappement tels que définis à l’article 65 de la loi de Transition énergétique, il est possible de déterminer l’état de santé d’un véhicule et son niveau de pollution.
Un véhicule bien entretenu et dont la mesure des émissions répondrait aux critères définis par décret, pourrait bénéficier d’une dérogation lui permettant de circuler un an dans une Zone à faible émission.
Une telle mesure offrirait aux collectivités ainsi qu’aux automobilistes la possibilité d’appréhender plus sereinement la mise en place des ZFE. Elle laisserait à chacun un temps d’adaptation nécessaire à la transformation du parc, tout en continuant de circuler et en préservant mieux l’environnement.