Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :

« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ».

Exposé sommaire

Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans
le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé de préciser que les SCoT, PLU
carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la
réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.