Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

« La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics ».

Exposé sommaire


Cet amendement précise que l’objectif de réduction de foncier concernant les grands projets d’intérêt nationaux, régionaux et départementaux est traité dans le SRADDET, à l’échelle régionale, afin de mutualiser son impact et de ne pas faire porter au seul territoire traversé par l’infrastructure l’objectif de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Il arrive, en effet, que des projets de LGV, de rocade ou de canaux consomment plusieurs centaines d’hectares sur quelques communes ou sur un territoire, celui n’étant pas toujours directement desservi par l’infrastructure concernée ou que celle-ci irrigue un territoire bien plus large que celui de la collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d’urbanisme, carte communale et document tenant lieu »