- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix-huit ».
L'article 56 ter prévoit la prorogation par décret du classement des parcs naturels régionaux qui doivent solliciter un renouvellement au plus tard avant le 31 décembre 2025.
La prorogation prévue par la commission est de six mois. Cet amendement prévoit dix-huit mois.
Depuis le printemps 2020, la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en France et les mesures prises pour en limiter la propagation ont particulièrement affecté l’avancement de la procédure de révision des chartes de parcs naturels régionaux.
La charte d’un parc organise un projet de territoire d’une durée de quinze ans, réalisé entre les collectivités territoriales participantes (les communes du parc, leur EPCI, les départements et la Région) et les acteurs environnementaux et socio-économiques du territoire. C’est un document de consensus dont l’aboutissement demande une importante concertation entre tous les acteurs du territoire. Les deux confinements, les mesures de précaution sanitaire qui continuent de prévaloir et l’incertitude initiale entourant cette situation ont rendu quasiment impossible la réalisation d’un processus de concertation de qualité, avec pour conséquence un risque de moindre qualité des projets de chartes et l’accumulation d’un retard irrattrapable dans la procédure, également affectée par le report des élections municipales et la mise en place bouleversée des nouveaux exécutifs.
Vingt-cinq Parcs, dont l’échéance de validité du décret de classement est comprise entre 2022 et 2025 sont concernés et vont connaître une période de hors-classement d’une durée moyenne de douze mois. Les conséquences juridiques nombreuses de cette perte de classement vont fragiliser la mise en œuvre des politiques d’actions des Parcs et de leurs syndicats mixtes de gestion, dont l’existence est liée au classement du Parc. La perte massive du label Parc doit être évitée, alors que les parcs naturels régionaux font partie des aires protégées au sens de la Stratégie nationale des aires.