- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la conclusion du bail, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obligatoire. »
Les locataires des biens mentionnés dans cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires », une communication « sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols »
Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de location ont déjà été effectuées.
Au moment où elle est reçue, cette information n’a quasiment plus la capacité d’influencer les décisions.
C’est pourquoi, il convient d’apporter des compléments au dispositif actuel, en rendant obligatoire la signature par l’acquéreur ou le/la locataire d’un document attestant de sa connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas « d’inhabitabilité » ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale.
C’est ce que propose cet amendement.