Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« en moins d’un mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte
Ainsi une telle construction nouvelle sera possible à condition que cette dernière soit démontable en moins d’un mois (ce qui veut dire exempte de fondations et composées de matériaux présentant toute garanties d’enlèvement rapide).