- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Le droit de préemption institué en application du présent article prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles. Il est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la cartographie définie dans le document graphique du règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, ou d’une carte communale applicable dans les communes concernées. »
Cet amendement vise à préciser l’instauration du droit de préemption spécifique sur les secteurs exposés au recul du trait de côte.
Ce droit de préemption, qui prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la cartographie définie dans le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ou d’une carte communale applicable dans les communes concernées.
Il peut également être instauré par la commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent dans les secteurs exposés à horizon 30-100 ans.