Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mars 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il faudra que le décret tienne compte des spécificités propres à chaque secteur d'activité.