Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis à une étude d’impact dans les conditions prévues à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement et sont ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’exigence Eviter-Réduire-Compenser appliquée à l’agriculture, dispositif dit de compensation agricole, créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Afin d’amplifier l’évitement, phase prioritaire du dispositif, il convient d’y soumettre tous les projets soumis à une étude d’impact au titre de l’article R 122-2 du code de l’environnement, y compris ceux relevant d’un examen au cas par cas, et ne pas limiter le champ d’application de ce dispositif aux seuls projets soumis à étude d’impact systématique.

Cette évolution sera ainsi de nature à limiter les effets de seuils et facilitera l’instruction d’une des conditions d’application du dispositif dit de compensation agricole.