- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le 7° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de rénovation énergétique, mesurer les données électriques avant et après les travaux de rénovation, ainsi que leur évolution au fil du temps et élaborer, sur demande des personnes publiques ou privées impliquées dans une opération de rénovation, des bilans électriques de consommation et de thermo-sensibilité respectant les règles de traitement des informations à caractère personnel et des informations commercialement sensibles au sens du présent code ».
Pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, il est nécessaire de mieux connaître l’état du parc, tant résidentiels que tertiaires, ainsi que les niveaux de consommation énergétique ou encore les actions de rénovation réalisées.
A ce jour, si des données fiables existent, se pose la question de leur accessibilité pour les acteurs, publics ou privés, professionnels du secteur. Pour autant, pouvoir cibler, mesurer et ainsi contribuer à attester de l’efficacité des opérations de rénovation réalisées grâce à des données fiables est un formidable levier pour accélérer le nombre de chantiers.
La généralisation des compteurs communicants offre de nouvelles perspectives de collecte, en vue de leur utilisation, des données d’électricité dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique. Ainsi, les données de consommation avant et après rénovation doivent pouvoir être mises à disposition, dans le respect des règles de traitement relatives aux données personnelles, des personnes publiques ou privées qui en font la demande afin de cibler les bâtiments à rénover et de proposer les travaux adaptés.
Cette mesure permettrait par ailleurs de mesurer les résultats d’une opération de rénovation énergétique et de suivre pas à pas l’amélioration de la performance énergétique du bâti.
Ce service serait rendu par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur demande des personnes privées ou publiques concernées par une opération de rénovation énergétique, ou accompagnant celles-ci. Il serait rendu dans le strict respect de la protection des données personnelles et ne fait pas peser de nouvelles contraintes sur les propriétaires, publics ou privés.