- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale. ».
Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonctions ou à être modernisés. Ils sont identifiés dans le cadre de la stratégie d’aménagement commercial du SCoT et notamment les secteurs d’implantation périphérique (SIP) au titre de la loi ELAN. Afin de permettre l’amélioration et la modernisation de ces entrées de ville, la mutation d’espaces commerciaux vers d’autres fonctions, et donc le transfert de m2 vers d’autres espaces commerciaux déjà existants projets commerciaux, il est proposé d’intégrer des dérogations pour les projets dans les secteurs d’implantation périphérique au titre de la loi ELAN.