Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en tenant compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols. ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du périmètre de ce décret donne un blanc-seing au Ministère pour définir l'échelle adaptée de l'analyse de l'artificialisation. Cet amendement vise à modifier le périmètre du décret afin que celui-ci tienne compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière d'artificialisation des sols.