Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Après le mot :
« indicateurs »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« et données nationales qui alimenteront le rapport annuel des collectivités locales et les modalités de leur intégration dans un système d’information national portant sur l’artificialisation des sols. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir comptes des observateurs locaux pour l'élaboration du rapport annuel.