- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels »
les mots :
« conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ».
Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises labellisées avec le référentiel du label. La formulation actuelle de l’article 66 laisse à penser que le système de garantie peut se substituer au label et permet ainsi d’alimenter la prolifération des allégations d’entreprises sans label - ce qui est un contresens par rapport à la demande de la Convention Citoyenne pour le Climat. Ainsi, cet amendement replace bien le “système de garantie” comme un élément indispensable du fonctionnement et de la crédibilité d’un label de commerce équitable.