Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui conditionne la caractérisation du délit de pollution à la preuve d’une atteinte à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, susceptible de durer au moins 10 ans.
Ce seuil de preuve exigé de la part du plaignant semble inatteignable. En effet, il est en général impossible de dire en amont si une atteinte à l’environnement est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans.
Alors que l’objectif porté par ce texte est de renforcer la protection judiciaire de l’environnement, l’article 68 dans sa rédaction actuelle risque de n’aboutir à aucune action pénale concrète, tant le seuil de la preuve à la charge des parties civiles est disproportionné.