- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés au présent article, sur des espaces déjà artificialisés. »
Selon l’étude d’impact du gouvernement, 3,5 millions d’hectares sont aujourd'hui artificialisés en France, soit 6,4% du territoire. Les sols, en permettant de stocker du carbone, présentent un intérêt majeur pour compenser les émissions anthropiques de CO2.
Selon le rapport spécial du GIEC, les sols absorbent chaque année 30% des émissions humaines de gaz à effet de serre. Or, entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles, soit plus de 4 terrains de football par heure. Par ailleurs, l’étalement urbain nécessite le développement de nombreux réseaux ainsi qu’un usage accru de la voiture, générant un coût énergétique et économique élevé. L’artificialisation des sols a donc des conséquences négatives, à la fois en termes de consommation énergétique, d’émissions de CO2 et d’atteinte aux espaces naturels et agricoles.
Cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’urbanisme l’obligation de justifier l’ouverture nouvelle à la construction d’un espace, par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets sur des espaces déjà artificialisés.
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project.