- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux d’engagement des pièces de réemploi automobiles après la mise en œuvre l’article L. 121‑117 du code de la consommation.
Le rapport détermine les nouvelles actions à mettre en œuvre pour accélérer la facilitation économique et organisationnelle à la réparabilité des voitures et notamment l’opportunité de libéraliser le marché des pièces détachées automobiles.
Lors de la loi Transition Énergétique pour une Croissance Verte (TECV) d’aout 2015, un article adopté a rendu obligatoire par les professionnels de la réparation automobile la présentation de solutions de réparation à partir de pièces de réemploi, issues de la déconstruction des véhicules. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Or, les résultats ne sont pas à la hauteur des objectifs annoncés lors du vote de cet amendement.
Le rapport demandé au Gouvernement doit déterminer les leviers pour accélérer l’utilisation des pièces de réemploi dans la réparation automobile.
Ce rapport s’attachera également à étudier l’opportunité de libéraliser le marché des pièces détachées automobiles
Effectivement lors des vingt dernières années, du fait notamment du monopole des constructeurs en matière de fabrication de pièces de carrosserie, ce poste de dépenses a connu une augmentation de 75 %, soit plus du double de l’inflation sur cette même période. En la matière, la France est le dernier grand pays d’Europe à connaître un tel monopole, alors même que l’ouverture de ce marché à la concurrence favoriserait conjointement le pouvoir d’achat des consommateurs et l’activité des équipementiers français, en particulier les PME. En effet, en cas d’ouverture totale du marché, les Français pourraient réaliser une économie chiffrée à plus de 400 millions d’euros. En outre, cette mesure serait bénéfique à l’ensemble des acteurs de la filière automobile, comme l’indiquait, dès 2012, l’Autorité de la Concurrence. Les consommateurs bénéficieraient ainsi de prix plus bas sur les pièces mais aussi d’une baisse du coût des assurances automobiles, qui financent une large partie de la réparation en carrosserie-vitrage. L’entrée en vigueur de cette mesure favoriserait également les équipementiers français, souvent des petites et moyennes entreprises, qui pourraient capter une part de ce marché en produisant des pièces de qualité, avec des marges plus faibles que les constructeurs ou leurs partenaires. Enfin, diminuer ainsi le coût des pièces détachées entraînera le renforcement de la sécurité routière. En effet, la baisse des prix encouragera les automobilistes à procéder plus rapidement aux réparations dont leurs véhicules ont besoin. Ainsi, cet amendement vise à libéraliser le marché des pièces détachées en soumettant à la représentation nationale la disposition adoptée dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi d’Orientation des Mobilités. Celle-ci fut censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019‑794 du 20 décembre 2019, au motif qu’elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions prévues dans la version initiale dudit projet de loi.